Section 2 Conditions liées à l’octroi des contributions à la qualité écologique
< Art. 1
> Art. 3 Qualité biologique
Art. 2 Bénéficiaires
Ont droit aux contributions les exploitants qui bénéficient de paiements directs selon l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs (OPD)1.
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles