Section 6 Procédure d’octroi global des aides financières par la Confédération
< Art. 18 Versement des aides financières et transmission des décomptes
> Art. 20 Instructions
Art. 19 Notification de décisions, rapports
1 Le canton notifie ses décisions sur recours à l’OFAG; les décisions relatives à l’octroi de contributions sont communiquées sur demande uniquement.
2 Il établit, selon les instructions de l’OFAG et de l’OFEV, un rapport périodique sur l’exécution des mesures. Il fournit à l’OFAG, avant le 1er décembre de l’année de contributions, une liste des projets de mise en réseau approuvés.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6157).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles