Section 1 Principe
> Art. 2 Bénéficiaires
Art. 1
1 Afin de conserver et d’encourager la richesse naturelle des espèces, la Confédération alloue des aides financières pour les surfaces de compensation écologique (SCE) d’une qualité biologique particulière et pour la mise en réseau de SCE, sur la surface agricole utile.
2 Elle alloue les aides financières aux cantons qui, dans le cadre des dispositions des sections 2 et 4, versent des contributions (contributions à la qualité écologique) aux exploitants pour les SCE d’une qualité biologique particulière et la mise en réseau de SCE.
Etat le 1er janvier 2011
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