Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

910.13

Ordonnance
sur les paiements directs versés dans l’agriculture

(Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

du 7 décembre 1998 (Etat le 1er janvier 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 70, al. 5 et 6, 73, al. 4 et 5, 74, al. 4 et 5, 75, al. 2, 170, al. 3, et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,2

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Chapitre 1 Types de paiements directs

Art. 1

Chapitre 2 Droit aux contributions

Art. 2 Exploitants ayant droit aux contributions

Art. 3 Exploitation de pâturage

Art. 4 Surfaces donnant droit aux paiements directs

Art. 4a Prise en compte des paiements directs étrangers

Chapitre 3 Prestations écologiques requises

Section 2 Preuve

Art. 16

Chapitre 4 Valeurs limites relatives aux paiements directs, limitation et échelonnement des paiements

Art. 17

Art. 18 Besoin en travail minimum

Art. 19 Limite d’âge

Art. 20 Echelonnement des contributions en fonction de la surface ou du nombre d’animaux

Art. 21 Plafonnement des paiements directs en fonction des besoins en unités de main-d’oeuvre standard

Art. 22 Plafonnement des paiements directs en fonction du revenu déterminant

Art. 23 Plafonnement des paiements directs en fonction de la fortune déterminante

Art. 24 Imposition fiscale

Art. 25 Valeurs limites, échelonnement et limitation s’appliquant aux communautés d’exploitation

Art. 26 Main-d’oeuvre propre à l’exploitation

Titre 2 Paiements directs généraux

Chapitre 1 Contributions à la surface

Art. 27 Contributions à la surface

Chapitre 2 Contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers

Art. 28 Droit aux contributions

Art. 29 Nombre déterminant de bovins et de buffles d’Asie et droit aux contributions

Art. 29a Nombre d’animaux déterminant et droit aux contributions concernant les équidés, les moutons, les chèvres, les bisons, les cerfs, les lamas et les alpagas

Art. 30 Plafonnement des contributions

Art. 31 Déduction pour le lait commercialisé

Art. 32 Contributions

Chapitre 3 Contributions pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles

Art. 33 Droit aux contributions

Art. 34 Contributions

Chapitre 4 Contributions pour des terrains en pente

Section 1 Contributions générales pour des terrains en pente

Art. 35 Droit aux contributions

Art. 36 Montant des contributions

Section 2 Contributions pour les surfaces viticoles en pente

Art. 37 Droit aux contributions

Art. 38 Montant des contributions

Section 3 Détermination des surfaces donnant droit aux contributions pour des terrains en pente

Art. 39

Titre 3 Contributions écologiques

Chapitre 1 Compensation écologique

Section 4 Arbres fruitiers haute-tige

Art. 54

Chapitre 2 Culture extensive de céréales et de colza

Art. 55 Conditions et charges

Art. 56 Contribution

Chapitre 3 Culture biologique

Art. 57 Principe

Art. 58 Contributions

Titre 3a Contributions éthologiques4

Art. 59 Principe

Art. 60 Systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux

Art. 61 Sorties régulières en plein air

Art. 62 Contributions

Art. 62a

Titre 4 Procédure

Chapitre 1 Demandes, délais, données et contrôles

Art. 63 Demande

Art. 64 Données

Art. 65 Délai de demande et d’inscription

Art. 66 Contrôles

Chapitre 2 Montant, décompte et versement

Art. 67 Montant et décompte

Art. 68 Versement des paiements directs

Chapitre 3 Retrait de la demande, sanctions administratives et notification de décisions

Art. 69 Retrait de la demande

Art. 70 Réduction et refus des contributions

Art. 70a Force majeure

Art. 70b Prescriptions en matière de prophylaxie des épizooties

Art. 71 Notification de décisions

Titre 5 Dispositions finales

Art. 72 Exécution

Art. 73

Art. 73a Dispositions transitoires concernant la modification du 26 novembre 2003

Art. 73b Dispositions transitoires de la modification du 14 novembre 2007

Art. 73c Disposition transitoire de la modification du 25 juin 2008

Art. 73d

Art. 74 Entrée en vigueur
Annexe
- Prestations écologiques requises: règles techniques
- 1 Dispositions générales
- 1.1 Principe
- 1.2 Enregistrements
- 2 Bilan de fumure équilibré
- 2.1 Bilan de fumure
- 2.2 Analyses du sol
- 3 Part équitable de surfaces de compensation écologique
- 3.1 Surfaces de compensation écologique imputables
- 3.1.1 Surfaces de compensation écologique donnant droit à des contributions
- 3.1.2 Surfaces de compensation écologique ne donnant pas droit à des contributions
- 3.1.2.1 Pâturages extensifs
- 3.1.2.2 Pâturages boisés
- 3.1.2.3 Arbres fruitiers haute-tige (lorsqu’ils ne donnent pas droit à une contribution selo...
- 3.1.2.4 Arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d’arbres
- 3.1.2.5 Fossés humides, mares, étangs
- 3.1.2.6 Surfaces rudérales, tas d’épierrage et affleurements rocheux
- 3.1.2.7 Murs de pierres sèches
- 3.1.2.8 Surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle
- 3.1.2.9 Autres surfaces de compensation écologique
- 4 Assolement régulier
- 4.1 Nombre de cultures
- 4.2 Part maximale des cultures principales
- 4.3 Réglementations équivalentes
- 4.4 Exigences minimales relatives à l’assolement dans la culture maraîchère et la culture de...
- 5 Protection appropriée du sol
- 5.1 Couverture du sol
- 5.2 Protection contre l’érosion
- 6 Sélection et utilisation ciblée des produits phytosanitaires
- 6.1 Dispositions générales
- 6.2 Prescriptions applicables à la culture des champs et à la culture fourragère
- 6.3 Prescriptions applicables aux cultures spéciales
- 6.4 Autorisations spéciales
- 6.5 Produits phytosanitaires destinés à la culture des champs et à la culture fourragère
- 7 Dérogations accordées pour la production de semences et de plants

 RO 1999 229

1 RS 910.1
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6117).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6117).
4 Anciennement chap. 4 du tit. 3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5321).

Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles