Titre 5 Dispositions finales
< Art. 73c Disposition transitoire de la modification du 25 juin 2008
> Art. 74 Entrée en vigueur
Art. 73d1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2008 (RO 2008 3777). Abrogé par le ch. I de l’O du 6 mai 2009, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2009 2575).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles