Titre 5 Dispositions finales
< Art. 72 Exécution
> Art. 73a Dispositions transitoires concernant la modification du 26 novembre 2003
Art. 731
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5321).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles