Titre 4 Procédure
Chapitre 3 Retrait de la demande, sanctions administratives et notification de décisions
< Art. 70a Force majeure
> Art. 71 Notification de décisions
Art. 70b1 Prescriptions en matière de prophylaxie des épizooties
Si des conditions exigées pour l’octroi des contributions éthologiques ne sont pas remplies en raison de prescriptions concernant la prophylaxie des épizooties, les contributions ne seront ni réduites ni refusées.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 8 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4827).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles