Titre 3 Contributions écologiques
Chapitre 1 Compensation écologique
Section 3 Jachères florales, jachères tournantes, bandes culturales extensives et ourlets sur terres assolées
< Art. 51 Conditions et charges liées aux jachères tournantes
> Art. 52a Conditions et charges liées aux ourlets sur terres assolées
Art. 52 Conditions et charges liées aux bandes culturales extensives
1 Sont considérées comme bandes culturales extensives les bordures de culture exploitées de manière extensive qui:
- a.
- …1
- b.
- ont une largeur de 3 m au moins et de 12 m au plus;
- c.
- sont aménagées sur toute la longueur des cultures;
- d.
- sont ensemencées de céréales, de colza, de tournesols ou de légumineuses à graines.
2 Aucun insecticide ni fumure azotée ne peuvent être utilisés.
3 Le sarclage mécanique ainsi que le désherbage chimique à grande échelle sont interdits. Les traitements plante par plante sont autorisés pour les plantes posant des problèmes, s’il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques.
4 Les autorités cantonales peuvent autoriser un sarclage mécanique de la surface lorsque les circonstances le justifient. Le droit aux contributions est supprimé pour l’année où le sarclage a été effectué.
5 Sur une même surface, les bandes culturales extensives doivent être maintenues pendant au moins deux cultures principales successives.
6 Le battage des cultures aménagées sur les bandes culturales extensives doit se faire lorsqu’elles sont à maturité.
1 Abrogée par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5321).