Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 3 Prestations écologiques requises
Section 1 Prestations écologiques
< Art. 4a Prise en compte des paiements directs étrangers
> Art. 6 Bilan de fumure équilibré
Art. 5 Garde des animaux de rente respectueuse de l’espèce
Les prescriptions de la législation sur la protection des animaux applicables à la production agricole doivent être respectées.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles