Titre 2 Paiements directs généraux
Chapitre 4 Contributions pour des terrains en pente
Section 3 Détermination des surfaces donnant droit aux contributions pour des terrains en pente
< Art. 38 Montant des contributions
> Art. 40 Principe
Art. 39
1 Les cantons déterminent les surfaces en pente et en terrasses d’une région viticole pour lesquelles des contributions sont versées.
2 Ils établissent des listes par commune qui indiquent, pour chaque surface exploitée pourvue d’un numéro de parcelle ou d’un nom ou pour chaque unité d’exploitation, l’étendue des surfaces pouvant donner droit aux contributions et la catégorie de celles-ci. Les cantons veillent à la mise à jour de ces listes.
Etat le 1er janvier 2012
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