Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 2 Droit aux contributions
< Art. 2 Exploitants ayant droit aux contributions
> Art. 4 Surfaces donnant droit aux paiements directs
Art. 3 Exploitation de pâturage
Dans les exploitations de pâturage, le berger a droit aux paiements directs en fonction de la surface agricole utile qui doit servir de base fourragère à son bétail pendant la période d’affouragement d’hiver.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles