Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 1 Types de paiements directs
> Art. 2 Exploitants ayant droit aux contributions
Art. 1
1 Les paiements directs comprennent les paiements directs généraux, les contributions écologiques et les contributions éthologiques.1
2 Par paiements directs généraux, on entend les:
- a.
- contributions à la surface;
- b.
- contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers;
- c.
- contributions pour la garde d’animaux dans des conditions difficiles;
- d.
- contributions pour des terrains en pente.
3 Par contributions écologiques, on entend les:
- a.
- contributions pour la compensation écologique;
- b.
- contributions pour la culture extensive de céréales et de colza;
- c.
- contributions pour la culture biologique;
- d.
- …2
4 Par contributions éthologiques, on entend:
- a.
- les contributions pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux;
- b.
- les contributions pour les sorties régulières en plein air.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5321).
2 Abrogée par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5321).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5321).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles