910.12
Ordonnance
concernant la protection des appellations d’origine
et des indications géographiques des produits agricoles
et des produits agricoles transformés
(Ordonnance sur les AOP et les IGP)
du 28 mai 1997 (Etat le 1er janvier 2012)
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 PrincipeArt. 2 Appellation d’origine
Art. 3 Indication géographique
Art. 4 Nom générique
Art. 4a Dénominations homonymes
Art. 4b Nom d’une variété végétale ou d’une race animale
Section 2 Procédure d’enregistrement
Art. 5 Qualité pour déposer la demandeArt. 6 Contenu de la demande
Art. 7 Cahier des charges
Art. 8 Consultation
Art. 8a Procédure d’enregistrement des dénominations étrangères
Art. 9 Décision et publication
Art. 10 Opposition
Art. 11 Décision sur opposition
Art. 12 Enregistrement et publication
Art. 13 Registre
Art. 14 Modification du cahier des charges
Section 3 Protection
Art. 16 Interdiction d’utiliser les mentions AOC, AOP ou IGP ou des mentions similairesArt. 16a Mention AOC, AOP ou IGP
Art. 17 Etendue de la protection
Art. 17a Produits non conformes au cahier des charges
Section 4 Contrôle
Art. 18 Désignation de l’organisme de certificationArt. 19 Organismes de certification
Art. 20 Dénonciation des irrégularités
Art. 21 Exécution
Section 5 Dispositions finales
Art. 22 Commission des appellations d’origine et des indications géographiquesArt. 23 Dispositions transitoires de la modification du 14 novembre 2007
Art. 24 Modification du droit en vigueur
Art. 25
Art. 26 Entrée en vigueur
Annexe
1 RS 910.1
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4867).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4867).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles