Section 2 Procédure d’enregistrement
< Art. 8a Procédure d’enregistrement des dénominations étrangères
> Art. 10 Opposition
Art. 9 Décision et publication
1 L’office statue sur la conformité de la demande aux exigences des art. 2 à 7 en tenant compte particulièrement de l’avis de la commission.
2 S’il admet la demande, celle-ci est publiée, avec les éléments principaux du cahier des charges, dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles