Section 2 Procédure d’enregistrement
< Art. 7 Cahier des charges
> Art. 8a Procédure d’enregistrement des dénominations étrangères
Art. 8 Consultation
1 L’office prend l’avis de la Commission des appellations d’origine et des indications géographiques (commission, art. 22).
2 Il invite également les autorités cantonales et fédérales concernées à donner leur avis.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles