Section 5 Dispositions finales
< Art. 25
Art. 261 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1997
1 Nouvelle teneur selon le ch. III al. 2 ch. 2 de l’O du 27 mars 2002, en vigueur depuis le 1er mai 2002 (RO 2002 573).
Etat le 1er janvier 2012
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