RS 910.12 Art. 17 Etendue de la protection (Ordonnance concernant la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés)

¹ L’utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée est interdite:

a.: pour tout produit comparable non conforme au cahier des charges;
b.: pour tout produit non comparable si cette utilisation exploite la réputation de la dénomination protégée.

² L’al. 1 vaut notamment:

a.: si la dénomination enregistrée est imitée ou évoquée;
b.: si elle est traduite;
c.: si elle est accompagnée d’une formule telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «selon la recette» ou d’une expression similaire;
d.: si la provenance du produit est indiquée.

³ Sont également interdits:

a.: toute indication fausse ou fallacieuse quant à la véritable origine du produit, sa provenance, sa méthode de production, sa nature ou ses qualités substantielles figurant sur le conditionnement, l’emballage, la publicité ou les documents se rapportant au produit;
b.: toute utilisation d’un récipient ou d’un emballage de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit;
c.¹: tout recours à la forme distinctive du produit selon l’art. 7, al. 2, let. b.

¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1^er janv. 2008 (RO 2007 6109).

Etat le 1^er janvier 2012

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