Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

910.1

Loi fédérale
sur l’agriculture

(Loi sur l’agriculture, LAgr)

du 29 avril 1998 (Etat le 1er janvier 2012)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 31bis, 31octies, 32 et 64bis de la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19963,

arrête:

Titre 1 Principes généraux

Art. 1 But

Art. 2 Mesures de la Confédération

Art. 3 Définition et champ d’application

Art. 4 Conditions difficiles de vie et de production

Art. 5 Revenu

Art. 6 Enveloppes financières

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement

Art. 7 Principe

Chapitre 1 Dispositions économiques générales

Section 44 …

Art. 26

Section 5 Observation du marché5

Art. 27 Section 6 Génie génétique

Section 66 Génie génétique

Art. 27a

Section 77 Moyens de production et biens d’investissement agricoles protégés par un brevet

Art. 27b

1 Si le titulaire d’un brevet a mis un moyen de production ou un bien d’investissement agricole en circulation en Suisse ou à l’étranger ou a donné son consentement à leur mise en circulation, leur importation, leur revente et leur utilisation à titre professionnel sont autorisées.

2 Sont considérés comme agricoles les biens d’investissement destinés en majeure partie à une utilisation dans l’agriculture comme les tracteurs, les machines, les équipements et les installations ainsi que leurs composants.

Chapitre 2 Economie laitière

Section 1 Champ d’application8

Art. 28 …

Art. 29

Section 2 Orientation de la production

Art. 30 Contingentement laitier

Art. 31 Adaptation de la quantité totale

Art. 32 Adaptation des contingents

Art. 33 Contingents spéciaux

Art. 34 Contingents supplémentaires

Art. 35 Quantité maximale par hectare

Art. 36 Taxe pour dépassement de contingent

Art. 36a Suppression du contingentement laitier

Art. 36b Contrats d’achat de lait

Section 39 …

Art. 37

Section 4 Soutien du marché

Art. 38 Supplément versé pour le lait transformé en fromage

Art. 39 Supplément de non-ensilage

Art. 40 Promotion des ventes dans le pays

Art. 41 Aides à l’exportation

Art. 42 Importation de beurre

Section 5 Mesures spéciales

Art. 43 Obligation d’annoncer

Art. 44

Art. 45 Rétribution des organisations laitières

Chapitre 3 Production animale

Section 1 Orientation des structures

Art. 46 Effectifs maximaux

Art. 47 Taxe

Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton et oeufs10

Art. 48 Répartition des contingents tarifaires

Art. 49 Classification en fonction de la qualité

Art. 50 Contributions destinées à financer des mesures d’allégement du marché de la viande

Art. 51 Transfert de tâches publiques

Art. 51bis Mise en valeur de la laine de mouton

…11

Art. 52 Contributions destinées à soutenir la production d’oeufs suisses

Art. 53

Chapitre 4 Production végétale

Art. 54 Sucre

Art. 55 Céréales

Art. 56 Oléagineux et légumineuses à graines

Art. 57

Art. 58 Fruits et légumes

Art. 59 Matières premières renouvelables

Chapitre 5 Economie viti-vinicole12

Art. 60 Autorisation de planter de la vigne et obligation d’annoncer

Art. 61 Cadastre viticole

Art. 62 Assortiment des cépages

Art. 63 Classement

Art. 64 Contrôles

Art. 65

Art. 66 Contributions de reconversion

Art. 67 à 69

Titre 3 Paiements directs

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 70 Principe et conditions

Art. 71 Exploitation des terres en friche

Chapitre 2 Paiements directs généraux

Art. 72 Contributions à la surface

Art. 73 Contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers

Art. 74 Contributions pour la garde d’animaux dans des conditions de production difficiles

Art. 75 Contributions pour terrains en pente

Chapitre 3 Paiements directs écologiques

Art. 76 Contributions écologiques

Art. 76a Contributions éthologiques

Art. 77 Contributions d’estivage

Titre 3a13 Utilisation durable des ressources naturelles

Art. 77a Principe

Art. 77b Montant des contributions

Titre 4 Mesures d’accompagnement social

Chapitre 1 Aide aux exploitations paysannes14

Art. 78 Principe

Art. 79 Octroi de l’aide aux exploitations paysannes

Art. 80 Conditions

Art. 81 Approbation par l’office

Art. 82 Restitution en cas d’aliénation avec profit

Art. 83 Révocation

Art. 84 Frais d’administration

Art. 85 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts

Art. 86 Pertes

Chapitre 215 Aides à la reconversion professionnelle

Art. 86a

Titre 5 Amélioration des structures

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 87 Principe

Art. 88 Conditions régissant les mesures collectives d’envergure

Art. 89 Conditions régissant les mesures individuelles

Art. 90 Protection d’objets d’importance nationale

Art. 91 Restitution en cas d’aliénation avec profit

Art. 92 Surveillance

Chapitre 2 Contributions

Chapitre 3 Crédits d’investissements

Art. 105 Principe

Art. 106 Crédits d’investissements accordés pour des mesures individuelles

Art. 107 Crédits d’investissements accordés pour des mesures collectives

Art. 107a Crédits d’investissements pour les petites entreprises artisanales

Art. 108 Approbation

Art. 109 Révocation de prêts

Art. 110 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts

Art. 111 Pertes

Art. 112 Frais d’administration

Titre 6 Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale16

Art. 113 Principe

Chapitre 1 Recherche

Art. 114 Stations fédérales de recherches et d’essais

Art. 115 Tâches des stations fédérales de recherches et d’essais

Art. 116 Mandats de recherche et aides financières

Art. 117 Conseil de la recherche agronomique

Chapitre 2 …

Art. 118 à 135

Chapitre 2a17 Vulgarisation

Art. 136 Tâches et organisation

Art. 137 et 138

Art. 139

Chapitre 3 Sélections végétale et animale

Section 1 Sélection végétale

Art. 140

Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production18

Chapitre 1 Dispositions d’exécution19

Art. 148

Chapitre 220  Mesures de précaution

Art. 148a

Chapitre 321  Protection des végétaux

Chapitre 4 Moyens de production22

Art. 158 Définition et champ d’application

Art. 159 Principes

Art. 159a Prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation

Art. 160 Homologation obligatoire

Art. 160a Importation

Art. 161 Etiquetage et emballage

Art. 162 Catalogues des variétés

Art. 163 Dispositions relatives aux intervalles de sécurité

Art. 164 Statistique de commercialisation

Art. 165 Renseignements

Titre 8 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales

Chapitre 1 Voies de droit

Art. 166 Généralités

Art. 167 Contingentement laitier

Art. 168 Procédure d’opposition

Chapitre 2 Mesures administratives

Art. 169 Mesures administratives générales

Art. 170 Réduction et refus de contributions

Art. 171 Restitution de contributions

Art. 171a Opérations de compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante

Chapitre 3 Dispositions pénales

Art. 172 Délits et crimes

Art. 173 Contraventions

Art. 174 Personnes morales et communautés

Art. 175 Poursuite pénale

Art. 176 Exclusion des art. 37 à 39 de la loi sur les subventions

Titre 9 Dispositions finales

Chapitre 1 Exécution

Art. 177 Conseil fédéral

Art. 177a Conventions internationales

Art. 177b Prestations commerciales

Art. 178 Cantons

Art. 179 Haute surveillance de la Confédération

Art. 180 Coopération d’organisations et d’entreprises

Art. 181 Contrôle

Art. 182 Répression des fraudes

Art. 183 Obligation de renseigner

Art. 184 Collaboration entre autorités

Art. 185 Données indispensables à l’exécution de la loi

Art. 186 Commission consultative

Chapitre 2 Dispositions transitoires

Art. 187 Dispositions transitoires concernant la loi sur l’agriculture.

Art 187a Dispositions transitoires concernant l’abrogation de la loi sur le blé

Art. 187b Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003

Art. 187c Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2007

Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur

Art. 188

Date de l’entrée en vigueur:23 1er janvier 1999 Art. 28 à 45 et let. l à n de l’annexe: 1er mai 1999 Art. 160 al. 7 et ch. 7 de l’annexe: 1er août 1999

Annexe
- Abrogation et modification du droit en vigueur
- Modification du droit en vigueur

 RO 1998 3033

1 [RS 1 3; RO 1996 2503]. Aux dispositions mentionnées correspondent les art. 45, 46, al. 1, 102, 103, 104, 120, 123 et 147 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 ( HYPERLINK "http://intranet.admin.ch/ch/f/as/2003/4803.pdf" ; HYPERLINK "http://intranet.admin.ch/ch/f/ff/2000/2283.pdf" ).
3 FF 1996 IV 1
4 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
6 Introduite par le ch. 8 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 ( HYPERLINK "http://intranet.admin.ch/ch/f/as/2003/4803.pdf" ; HYPERLINK "http://intranet.admin.ch/ch/f/ff/2000/2283.pdf" ).
7 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
9 Abrogée par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
11 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
13 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
14 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
15 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
16 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4557; HYPERLINK "http://intranet.admin.ch/ch/f/ff/2000/5256.pdf" ).
17 Anciennement section 4 du chap. 2. Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4557; HYPERLINK "http://intranet.admin.ch/ch/f/ff/2000/5256.pdf" ).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
19 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
20 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
21 Anciennement chap. 1.
22 Anciennement chap. 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
23 ACF du 7 déc. 1998

Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles