Titre 5 Amélioration des structures
Chapitre 2 Contributions
Section 1 Octroi des contributions
< Art. 97 Approbation des projets
> Art. 98 Fonds disponibles
Art. 97a1 Conventions-programmes
1 La Confédération peut allouer des contributions aux cantons dans le cadre de conventions-programmes.
2 Les services fédéraux concernés fixent leurs conditions et leurs charges dans les conventions-programmes.
3 La procédure d’approbation des projets soutenus par des contributions dans le cadre de conventions-programmes relève du droit cantonal.
1 Introduit par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles