Titre 4 Mesures d’accompagnement social
Chapitre 2 Aides à la reconversion professionnelle
< Art. 86 Pertes
> Art. 87 Principe
Art. 86a
1 La Confédération peut allouer à des personnes exerçant une activité indépendante dans l’agriculture, ou à leur conjoint, des aides à la reconversion à une profession non agricole.
2 L’octroi d’une telle aide requiert la cessation de l’activité agricole. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges.
3 Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année 2015 au plus tard.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
Etat le 1er janvier 2012
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