Titre 3 Paiements directs
Chapitre 3 Paiements directs écologiques
< Art. 76 Contributions écologiques
> Art. 77 Contributions d’estivage
Art. 76a1 Contributions éthologiques
1 La Confédération verse des contributions éthologiques afin d’encourager l’application et l’extension de modes de production particulièrement respectueux des animaux.
2 Elle fixe le montant des contributions de sorte qu’il soit rentable de fournir une prestation éthologique particulière. Ce faisant, elle tient compte des recettes supplémentaires pouvant être réalisées sur le marché.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
Etat le 1er janvier 2013
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