Chapitre 5 Economie viti-vinicole
< Art. 66 Contributions de reconversion
> Art. 70 Principe et conditions
Art. 67 à 691
1 Abrogés par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles