Titre 1 Principes généraux
< Art. 5 Revenu
> Art. 7 Principe
Art. 6 Enveloppes financières
Les crédits destinés aux domaines d’application principaux sont autorisés pour quatre ans au plus par un arrêté fédéral simple, sur la base d’un message du Conseil fédéral. Les enveloppes financières correspondantes sont fixées simultanément.
Etat le 1er janvier 2012
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