Chapitre 4 Production végétale
< Art. 58 Fruits et légumes
> Art. 60 Autorisation de planter de la vigne et obligation d’annoncer
Art. 59 Matières premières renouvelables
La Confédération peut allouer des contributions pour:
- a.
- la production de végétaux utilisés comme matières premières dans des secteurs autres que ceux de l’alimentation de l’homme ou des animaux;
- b.
- la transformation, dans des installations pilotes ou de démonstration, de matières premières pouvant aussi servir de denrées alimentaires.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles