Chapitre 3 Production animale
Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton et oeufs
< Art. 51 Transfert de tâches publiques
> Art. 52 Contributions destinées à soutenir la production d’oeufs suisses
Art. 51bis 1 Mise en valeur de la laine de mouton
La Confédération peut prendre des mesures pour la mise en valeur de la laine de mouton. Elle peut octroyer des contributions à la mise en valeur dans le pays.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles