Chapitre 3 Production animale
Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton et oeufs
< Art. 50 Contributions destinées à financer des mesures d’allégement du marché de la viande
> Art. 51bis Mise en valeur de la laine de mouton
Art. 51 Transfert de tâches publiques
1 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées les tâches suivantes:
- a.
- l’allégement ponctuel du marché en cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires sur le marché de la viande;
- b.
- la surveillance des marchés publics et des abattoirs;
- c.
- la classification des animaux sur pied ou abattus, selon leur qualité.1
2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.2
3 Le Conseil fédéral désigne un service chargé de vérifier si les organisations privées exécutent leur travail de manière rationnelle.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles