Chapitre 3 Production animale
Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton et oeufs
< Art. 48 Répartition des contingents tarifaires
> Art. 50 Contributions destinées à financer des mesures d’allégement du marché de la viande
Art. 49 Classification en fonction de la qualité
1 Le Conseil fédéral édicte des directives relatives à la classification, en fonction de la qualité, des bovins, équidés, porcs, ovins et caprins abattus.
2 Il peut:
- a.
- déclarer obligatoire l’application des critères de classification;
- b.
- dans des cas déterminés, charger un service indépendant de procéder à la classification.
3 Il peut en outre charger l’office de fixer les critères de classification.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles