Titre 1 Principes généraux
< Art. 3 Définition et champ d’application
> Art. 5 Revenu
Art. 4 Conditions difficiles de vie et de production
1 Lors de l’exécution de la présente loi, il y a lieu de prendre en considération d’une manière équitable les conditions difficiles de vie et de production, notamment dans la région de montagne et dans la région des collines.
2 En fonction de ces conditions, l’Office fédéral de l’agriculture (office) subdivise en zones la surface utilisée à des fins agricoles et établit un cadastre de production à cet effet.
3 Le Conseil fédéral fixe les critères de démarcation des zones.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles