Chapitre 2 Economie laitière
Section 4 Soutien du marché
< Art. 38 Supplément versé pour le lait transformé en fromage
> Art. 40 Promotion des ventes dans le pays
Art. 39 Supplément de non-ensilage
1 Un supplément est versé aux producteurs pour le lait produit sans ensilage et transformé en fromage.
2 Le Conseil fédéral fixe les sortes de fromage donnant droit au supplément, le montant de celui-ci et les conditions d’octroi.
3 Le supplément de 3 centimes applicable le 1er janvier 2007 est reconduit durant la période 2008 à 2011. Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités et en fonction des crédits autorisés.1
1 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles