Titre 1 Principes généraux
< Art. 2 Mesures de la Confédération
> Art. 4 Conditions difficiles de vie et de production
Art. 3 Définition et champ d’application
1 L’agriculture comprend:
- a.
- la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente;
- b.
- le traitement, le stockage et la vente des produits dans l’exploitation de production;
- c.
- l’exploitation de surfaces proches de leur état naturel.
2 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’aux titres 5 à 7, sont applicables à l’horticulture productrice.1
3 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’au titre 5 et au chap. 2 du titre 7 sont applicables à la pêche exercée à titre professionnel et à la pisciculture.
4 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, du titre 6 et du chap. 2 du titre 7 sont applicables à l’apiculture.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
2 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles