Chapitre 2 Economie laitière
Section 1 Champ d’application
< Art. 28 …
> Art. 30 Contingentement laitier
Art. 291
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735).
Etat le 1er janvier 2012
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