Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement
Chapitre 1 Dispositions économiques générales
Section 5 Observation du marché
< Art. 26
> Art. 27a
Art. 27
1 Le Conseil fédéral soumet à observation les prix des marchandises faisant l’objet de mesures fédérales de politique agricole, et ce, à tous les échelons de la filière allant de la production à la consommation. Il règle les modalités de la collaboration avec les acteurs du marché.1
2 Il désigne le service chargé d’effectuer les enquêtes nécessaires et d’informer le public.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
Etat le 1er janvier 2012
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