Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement
Chapitre 1 Dispositions économiques générales
Section 3 Importation
< Art. 18 Produits issus de modes de production interdits
> Art. 19a Affectation du produit des droits de douane
Art. 19 Taux des droits de douane
La compétence de fixer les taux des droits de douane et la procédure sont régies par la législation douanière, dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement.
Etat le 1er janvier 2012
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