Titre 9 Dispositions finales
Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur
< Art. 187c Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2007
Art. 188
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3 Les art. 40 à 42 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
Etat le 1er janvier 2012
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