Titre 9 Dispositions finales
Chapitre 2 Dispositions transitoires
< Art. 187b Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003
> Art. 188
Art. 187c1 Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2007
1 Les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon l’ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.
2 La transformation de la récolte de betteraves sucrières de 2008 est régie par l’ancien droit.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027)
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles