Titre 8 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales
Chapitre 2 Mesures administratives
< Art. 170 Réduction et refus de contributions
> Art. 171a Opérations de compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante
Art. 171 Restitution de contributions
1 Si les conditions liées à l’octroi d’une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée.
2 Les contributions et les avantages pécuniaires indûment obtenus doivent être restitués ou compensés, indépendamment de l’application des dispositions pénales.
Etat le 1er janvier 2012
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