Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement
Chapitre 1 Dispositions économiques générales
Section 3 Importation
< Art. 16b Défense des appellations d’origine et des indications géographiques sur le plan international
> Art. 18 Produits issus de modes de production interdits
Art. 17 Droits de douane à l’importation
Les droits de douane à l’importation doivent être fixés compte tenu de la situation de l’approvisionnement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses similaires.
Etat le 1er janvier 2012
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