Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production
Chapitre 4 Moyens de production
< Art. 160 Homologation obligatoire
> Art. 161 Etiquetage et emballage
Art. 160a1 Importation
Les produits phytosanitaires qui ont été mis en circulation en toute légalité dans le champ d’application territorial de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles2 peuvent être mis en circulation en Suisse. Le Conseil fédéral peut restreindre ou interdire l’importation et la mise en circulation de produits phytosanitaires en cas de mise en danger des intérêts publics suisses.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027)
2 RS 0.916.026.81
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles