Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production
Chapitre 4 Moyens de production
< Art. 159 Principes
> Art. 160 Homologation obligatoire
Art. 159a1 Prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation
Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation de moyens de production. Il peut notamment restreindre ou interdire l’importation, la mise en circulation ou l’utilisation de moyens de production.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395 6735). Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1er juillet 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).
Etat le 1er janvier 2012
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