Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production
Chapitre 4 Moyens de production
< Art. 158 Définition et champ d’application
> Art. 159a Prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation
Art. 159 Principes
1 Les moyens de production ne peuvent être importés ou mis en circulation que si:
- a.
- ils se prêtent à l’utilisation prévue;
- b.
- utilisés de manière réglementaire, ils n’ont pas d’effets secondaires intolérables;
- c.
- il est garanti que les denrées alimentaires et les objets usuels fabriqués à partir de produits de base traités avec ces moyens satisfont aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires.
2 Quiconque utilise des moyens de production doit respecter les instructions relatives à leur utilisation.
Etat le 1er janvier 2012
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