Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production
Chapitre 3 Protection des végétaux
Section 1 Principes
< Art. 148a
> Art. 150 Cantons
Art. 149 Confédération
1 Afin de protéger les cultures contre les organismes nuisibles, la Confédération encourage une protection appropriée des végétaux.
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à protéger les cultures et le matériel végétal (végétaux, parties de végétaux et produits végétaux) contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux.
Etat le 1er janvier 2012
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