Titre 6 Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale
Chapitre 3 Sélections végétale et animale
Section 2 Sélection animale
< Art. 146 Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations
> Art. 147 Haras fédéral
Art. 146a1 Animaux de rente génétiquement modifiés
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur l’élevage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente génétiquement modifiés.
1 Introduit par le ch. 8 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 ( HYPERLINK "http://intranet.admin.ch/ch/f/as/2003/4803.pdf" ; HYPERLINK "http://intranet.admin.ch/ch/f/ff/2000/2283.pdf" ).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles