Titre 6 Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale
Chapitre 3 Sélections végétale et animale
Section 2 Sélection animale
< Art. 145 Insémination artificielle
> Art. 146a Animaux de rente génétiquement modifiés
Art. 146 Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations
Le Conseil fédéral peut fixer des conditions zootechniques et généalogiques à l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons.
Etat le 1er janvier 2012
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