Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement
Chapitre 1 Dispositions économiques générales
Section 2 Désignation
< Art. 13 Allégement du marché
> Art. 15 Mode de production, caractéristiques spécifiques des produits
Art. 14 Généralités
1 Le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour promouvoir la qualité et l’écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits:
- a.
- élaborés selon un mode de production particulier;
- b.
- présentant des caractéristiques spécifiques;
- c.
- provenant de la région de montagne;
- d.
- se distinguant par leur origine;
- e.1
- élaborés sans recours à des modes de production déterminés ou exempts de caractéristiques spécifiques.
2 L’attribution de désignations aux produits visés par ces dispositions est volontaire.
3 Les dispositions de la législation sur le génie génétique et sur les denrées alimentaires sont réservées.2
4 La Confédération peut définir des symboles pour les désignations prévues aux art. 14 à 16. Leur utilisation est facultative.3
5 L’utilisation de ces symboles est obligatoire pour les campagnes de promotion incluant des mesures au sens de l’art. 12.4
1 Introduite par le ch. 8 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 ( HYPERLINK "http://intranet.admin.ch/ch/f/as/2003/4803.pdf" ; HYPERLINK "http://intranet.admin.ch/ch/f/ff/2000/2283.pdf" ).
2 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 ( HYPERLINK "http://intranet.admin.ch/ch/f/as/2003/4803.pdf" ; HYPERLINK "http://intranet.admin.ch/ch/f/ff/2000/2283.pdf" ).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
4 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).