Titre 5 Amélioration des structures
Chapitre 3 Crédits d’investissements
< Art. 107 Crédits d’investissements accordés pour des mesures collectives
> Art. 108 Approbation
Art. 107a1 Crédits d’investissements pour les petites entreprises artisanales
1 Des crédits d’investissements sont accordés aux petites entreprises artisanales dans les régions de montagne pour leurs bâtiments et installations, pour autant qu’elles transforment et commercialisent des produits agricoles, augmentant ainsi leur valeur ajoutée, et que leur activité comprenne au moins le premier échelon de transformation.
2 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles