Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement
Chapitre 1 Dispositions économiques générales
Section 1 Qualité des produits, promotion des ventes et allégement du marché
< Art. 9 Soutien des mesures d’entraide
> Art. 11 Assurance de la qualité
Art. 10 Dispositions relatives à la qualité des produits
Si l’exportation d’un produit le rend nécessaire, le Conseil fédéral peut adopter des dispositions relatives à la qualité de ce produit indépendamment des mesures d’entraide prises par l’organisation.
Etat le 1er janvier 2012
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