Titre 1 Principes généraux
> Art. 2 Mesures de la Confédération
Art. 1 But
La Confédération veille à ce que l’agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement:
- a.
- à la sécurité de l’approvisionnement de la population;
- b.
- à la conservation des ressources naturelles;
- c.
- à l’entretien du paysage rural;
- d.
- à l’occupation décentralisée du territoire.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles