Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

901.2

Loi fédérale
sur l’octroi de cautionnements et de contributions
au service de l’intérêt dans les régions de montagne
et le milieu rural en général1

du 25 juin 1976 (Etat le 1er janvier 2008)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 22quater et 31bis de la constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 19753

arrête:

Chapitre 1 But

Art. 1

Chapitre 2 Champ d’application

Art. 2 A raison du lieu

Art. 3 A raison de la matière

Chapitre 3 Subventions fédérales

Section 1 Principe, bénéficiaire et importance des subventions fédérales

Art. 4 Principe

Art. 5 Frais d’administration

Art. 6 Cautionnements

Art. 7 Contributions au service de l’intérêt

Section 2 Octroi des subventions

Art. 8 Devoir de diligence

Art. 9 Examen préalable

Art. 10 Décisions

Chapitre 44 ...

Art. 11

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 12 Exécution

Art. 13 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19775

RO 1976 2825

1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’annexe à la LF du 6 oct. 2006 sur la politique régio nale, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RS 901.0).
2 [RS 1 3; RO 1969 1265, 1980 380, 1996 2502]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 41, 75, 94 à 96, 98, 101 à 103 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
3 FF 1975 II 1337
4 Abrogée par le ch. 123 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).
5 ACF du 22 déc. 1976 (RO 1976 2828)

Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles