901.022.1
Ordonnance
concernant la détermination des zones d’application
en matière d’allégements fiscaux
du 28 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2008)
Le Département fédéral de l’économie,
vu l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application de la politique régionale1,
arrête:
Art. 2 Entrée en vigueur
Etat le 1er janvier 2008
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