901.022
Ordonnance
concernant l’octroi d’allégements fiscaux en application
de la politique régionale
du 28 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2008)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 12, al. 3, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale1,
arrête:
Art. 2 Critères
Art. 3 Détermination des zones d’application
Art. 4 Conditions d’octroi
Art. 5 Ampleur de l’allégement fiscal
Art. 6 Restrictions
Art. 7 Demande d’allégement fiscal
Art. 8 Proposition du canton
Art. 9 Décision du DFE
Art. 10 Surveillance
Art. 11 Rapport au Conseil fédéral
Art. 12 Révocation
Art. 13 Dispositions transitoires pour les allégements fiscaux
Art. 14 Dispositions transitoires pour les cautionnements
Art. 15 Abrogation du droit en vigueur
Art. 16 Entrée en vigueur
Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles